Retours & remboursements

Nos prestations relèvent du conseil aux entreprises (B2B). Voici, en toute transparence, le cadre applicable aux annulations et aux remboursements.

1. Nature des prestations

Elnarabi fournit des prestations de conseil et d'assistance aux entreprises et autres organisations en matière de stratégie et de gestion. Ces prestations sont fournies à des Clients professionnels dans le cadre de leur activité, sur la base d'un devis valant lettre de mission, accepté par tout moyen écrit avant le démarrage des travaux.

Les prestations relèvent de la fourniture de services intellectuels, immatériels, personnalisés et exécutés progressivement dans le temps.

2. Absence de droit de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, qui réservent le droit de rétractation aux consommateurs, aucun droit de rétractation n'est applicable aux prestations Elnarabi, le Client étant un professionnel agissant pour les besoins de son activité.

Cette absence de rétractation conso ne fait pas obstacle aux modalités d'annulation et de remboursement décrites ci-après, qui constituent un engagement contractuel pris par Elnarabi à l'égard de ses Clients.

3. Annulation à l'initiative du Client

Le Client peut, à tout moment, demander l'annulation de la mission par écrit (e-mail à contact@elnarabi.com). Les conséquences financières dépendent de l'avancement de la mission :

4. Annulation à l'initiative d'Elnarabi

Elnarabi se réserve la possibilité d'interrompre une mission, sans préjudice de dommages et intérêts, dans les cas suivants :

• Non-paiement d'une facture échue, malgré une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours ;
• Manquement grave du Client à ses obligations contractuelles (refus de transmettre les informations nécessaires, comportement empêchant la bonne exécution, etc.) ;
• Survenance d'un conflit d'intérêts dont Elnarabi n'avait pas connaissance lors de la signature ;
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Dans ces hypothèses, les sommes correspondant au travail effectivement réalisé restent dues. Aucun remboursement complémentaire ne peut être réclamé au-delà des sommes versées sans contrepartie.

5. Modalités de remboursement

Lorsqu'un remboursement est dû en application des présentes :

• Il est effectué par virement bancaire sur le compte ayant servi au paiement initial, ou sur un compte indiqué par le Client ;
• Dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de l'accord des parties sur le montant à rembourser ;
• Sur la base d'une facture rectificative émise par Elnarabi, qui annule et remplace les éléments concernés ;
• Sans intérêts ni indemnités complémentaires, sauf disposition légale impérative contraire.

6. Garantie de qualité

Elnarabi s'engage sur la qualité d'exécution de ses prestations conformément aux règles de l'art et au périmètre défini au devis. En cas de non-conformité manifeste d'un livrable au cahier des charges convenu :

• Le Client en informe Elnarabi par écrit dans les 15 jours suivant la remise du livrable, en précisant les éléments non conformes ;
• Elnarabi procède, à ses frais, aux corrections nécessaires dans un délai raisonnable convenu d'un commun accord ;
• Si la non-conformité ne peut être corrigée, un avoir partiel ou un remboursement proportionnel peut être négocié à titre commercial.

Cette garantie de qualité ne porte que sur la conformité au cahier des charges. Elle ne couvre pas les résultats attendus du Client (performance commerciale, croissance, levée de fonds, etc.), qui relèvent d'une obligation de moyens rappelée à l'article 5 des CGP.

7. Réclamations

Toute réclamation relative à une mission ou à une facturation doit être adressée par écrit à contact@elnarabi.com, idéalement dans les 30 jours suivant l'événement contesté. Nous accusons réception sous 48 heures ouvrées et nous nous engageons à proposer une réponse circonstanciée sous 15 jours ouvrés.

Notre priorité, en cas de désaccord, est de trouver une solution amiable avant toute procédure contentieuse.

8. Litiges

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'application ou à l'interprétation des présentes conditions sera soumis au Tribunal de Commerce de Montpellier, seul compétent en application de l'Article 14 de nos CGP.

Le droit applicable est le droit français.

9. Articulation avec les CGP

Les présentes dispositions complètent nos Conditions Générales de Prestations, notamment les articles 6 (Prix et paiement), 7 (Absence de droit de rétractation), 10 (Responsabilité) et 12 (Résiliation). En cas de contradiction, les présentes dispositions sur les retours et remboursements prévalent.

Dernière mise à jour : juin 2026.