Conditions Générales de Prestations

Article 1 — Identification du prestataire

• ELNARABI, SASU au capital de 1,00 €
• Siège social : 3 Rue Terral, 34000 Montpellier
• SIRET 105 991 442 — RCS Montpellier
• N° de gestion : 2026B02762 — EUID : FR3405.105991442
• Président : Erkhami Berrada Nael
• Contact : contact@elnarabi.com

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGP s'appliquent à toute prestation de conseil ou d'assistance fournie par Elnarabi à un Client professionnel, dans le cadre d'une relation B2B. Elles excluent toute application au titre du droit de la consommation. La signature du devis, l'acceptation par tout moyen écrit (e-mail compris) ou tout commencement d'exécution emporte acceptation pleine et entière des présentes CGP.

Article 3 — Nature des prestations

Elnarabi propose des prestations de conseil et d'assistance aux entreprises et autres organisations, notamment en matière de stratégie et de gestion. Les prestations comprennent à titre indicatif : diagnostic stratégique, accompagnement à la définition de la stratégie, construction et déploiement d'outils de pilotage, structuration organisationnelle, accompagnement aux moments charnières (levée de fonds, transitions, recadrages), formation interne, animation de comités.

Chaque mission fait l'objet d'un devis détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier, les modalités d'intervention et les conditions financières. Ce devis vaut lettre de mission et complète, le cas échéant, les présentes CGP.

Article 4 — Engagements réciproques

Elnarabi s'engage à : exécuter la mission avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l'art ; respecter strictement la confidentialité ; tenir le Client informé de l'avancement ; remettre les livrables dans les délais convenus, dans la mesure du raisonnable.

Le Client s'engage à : transmettre dans les meilleurs délais l'ensemble des informations, documents et accès nécessaires à la réalisation de la mission ; désigner un interlocuteur unique disposant de la capacité de décision ; régler les sommes dues aux échéances convenues.

Article 5 — Obligation de moyens

Elnarabi est soumise à une obligation de moyens, et non de résultat. Les conseils, recommandations et livrables fournis dans le cadre des missions n'emportent aucune garantie quant à l'atteinte d'objectifs spécifiques (performance financière, croissance, levée de fonds, retour sur investissement, succès commercial, etc.), ces résultats dépendant largement de facteurs externes indépendants de la volonté du cabinet (décisions du Client, conjoncture, concurrence, marché, exécution interne).

Article 6 — Prix et conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). La TVA, lorsqu'elle est applicable, est ajoutée au taux en vigueur. Sauf stipulation contraire, les factures sont émises à intervalles convenus dans le devis (à la signature, à mi-mission, à la livraison, ou selon un échéancier propre).

Les factures sont payables à 30 jours date de facture par virement bancaire, sauf accord particulier mentionné au devis. Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application d'intérêts de retard au taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points de pourcentage ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D441-5 du Code de commerce) ;
• En cas de frais de recouvrement supérieurs, une indemnité complémentaire sur justificatifs.

Article 7 — Absence de droit de rétractation

Le Client étant un professionnel agissant dans le cadre de son activité, les présentes CGP ne relèvent pas du droit de la consommation. Aucun droit de rétractation ne s'applique aux prestations de conseil fournies dans le cadre de relations B2B.

Article 8 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles, et à ce titre à ne pas divulguer, toutes les informations, documents, données ou méthodologies, de quelque nature que ce soit, dont elle pourrait avoir connaissance dans le cadre de l'exécution de la mission.

Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la mission et pendant une période de cinq (5) années à compter de la fin de celle-ci. Sont exclues de cette obligation : les informations notoirement publiques avant leur communication, les informations légalement obtenues d'un tiers sans engagement de confidentialité, et les informations dont la divulgation est imposée par une autorité judiciaire ou administrative compétente.

Un accord de confidentialité (NDA) renforcé peut être conclu à la demande du Client, et ce dès le premier échange précontractuel.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les méthodologies, outils, modèles, frameworks et savoir-faire mobilisés par Elnarabi pour réaliser la mission demeurent la propriété exclusive du cabinet. Le Client bénéficie, sur les livrables spécifiques élaborés pour son compte, d'un droit d'usage interne, personnel et non cessible, à des fins strictement professionnelles.

Toute reproduction, diffusion, revente ou utilisation des livrables hors du cadre de l'entreprise du Client est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d'Elnarabi.

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité d'Elnarabi ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses prestations. Elle est expressément limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (manque à gagner, perte de clientèle, perte de chance, atteinte à l'image, etc.).

En tout état de cause, le montant total de la responsabilité d'Elnarabi, toutes causes confondues, est limité au montant des honoraires effectivement perçus au titre de la mission concernée au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Elnarabi ne peut être tenue responsable des décisions prises par le Client ni de leur mise en œuvre interne.

Article 11 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. La partie empêchée en informera l'autre partie dans les meilleurs délais.

Article 12 — Résiliation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie pourra résilier la mission par lettre recommandée avec accusé de réception, après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours. Les prestations effectivement réalisées jusqu'à la date de résiliation restent dues, ainsi que les frais engagés non récupérables.

Article 13 — Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de la relation contractuelle est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD.

Article 14 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGP sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation, et à défaut de résolution amiable, le Tribunal de Commerce de Montpellier sera seul compétent, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Dernière mise à jour : juin 2026.